Article R*761-37
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange de vues de l'assemblée plénière sur les questions des articles R761-17 et R761-31
Résumé L'assemblée plénière discute des points déjà votés par les assemblées des magistrats et des fonctionnaires.
Mots-clés : Assemblée plénière Gouvernance judiciaire Consultation Décision
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires. Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit.
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