Article R*761-36
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission permanente de l'assemblée plénière
Résumé Chaque tribunal doit mettre en place une commission permanente pour aider à gérer les réunions de l'assemblée plénière.
Mots-clés : organisation judiciaire commission permanente assemblée plénière juridiction
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