Article R*761-30
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations à la majorité
Résumé Les décisions sont prises quand la majorité des membres présents ou représentés est d'accord.
Mots-clés : procédure délibération majorité
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
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