Article R*761-27
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion des fonctionnaires judiciaires à l'assemblée des fonctionnaires
Résumé Tous les agents de l'État qui travaillent dans les services judiciaires font partie de l'assemblée des fonctionnaires.
Mots-clés : fonction publique assemblée des fonctionnaires services judiciaires réglementation
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée des fonctionnaires.
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