Article R*761-33
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation et transmission des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires
Résumé Le chef du secrétariat demande l’avis de l’assemblée sur l’organisation, puis envoie les comptes rendus au président.
Mots-clés : Administration judiciaire Greffe Assemblée des fonctionnaires Gestion du secrétariat Procès-verbaux
L'assemblée des fonctionnaires est consultée par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet, sur les problèmes de gestion et d'organisation du secrétariat-greffe.
Le greffier en chef, et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, transmet au président de la juridiction les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe.
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