Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 32
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le vendredi 1 juillet 2022
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.