Article L311-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel en matière d’élections professionnelles
Résumé La cour d'appel décide des problèmes sur les élections des commissaires-priseurs, huissiers et notaires.
La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
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