Article L311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel en matière d'élection du président du tribunal de commerce
Résumé La cour d'appel juge les disputes sur l'élection du président du tribunal de commerce.
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
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