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Article L311-4

Compétence de la cour d'appel en matière de stage des huissiers de justice et des notaires

Code de l'organisation judiciaire

Article L311-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel en matière d'avocats

Résumé La cour d'appel juge les problèmes des avocats concernant les élections, les décisions de l'ordre, la formation et les litiges de travail après arbitrage.

La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :

1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;

2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;

3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;

4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.

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Version 1

La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :

1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;

2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;

3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;

4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.