Article L7-10-1-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audiences foraines des juridictions judiciaires
Résumé Les tribunaux peuvent organiser des audiences à l'extérieur de leurs locaux, selon les règles définies par décret.
Mots-clés : audiences juridiction décret ordre judiciaire
Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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