Abrogé5 juin 2008
Créé le 9 février 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audiences foraines des juridictions judiciaires
Résumé. Les tribunaux peuvent organiser des audiences à l'extérieur de leurs locaux, selon les règles définies par décret.
Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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