Code de l'organisation judiciaire
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
Abrogé5 juin 2008
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du samedi 18 mars 1978 au mercredi 4 juin 2008
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
Chapitre Ier : La cour d'assises
Chapitre II : Le tribunal correctionnel
Chapitre III : Le tribunal de police
Chapitre IV : La juridiction d'appel