Article L331-6
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et ressort des juridictions de proximité
Résumé Le décret du Conseil d'État choisit où sont les tribunaux de proximité et où ils peuvent juger.
Mots-clés : juridiction de proximité décret organisation judiciaire compétence territoriale
Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Juge unique en juridiction de proximité
Résumé Dans la juridiction de proximité, un seul juge décide des affaires.
Mots-clés : juridiction de proximité jugement procédure judiciaire
La juridiction de proximité statue à juge unique.
Article L331-8
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Audiences foraines des juridictions de proximité
Résumé Les tribunaux de proximité peuvent organiser des audiences dans n’importe quel lieu public adapté, selon les règles définies par décret.
Mots-clés : juridiction de proximité audiences lieu public décret
La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-9
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Remplacement du juge de proximité
Résumé Quand le juge de proximité est absent ou qu’il n’y en a pas assez, un juge du tribunal d’instance le remplace, désigné par le président du tribunal de grande instance, ou agit automatiquement s’il n’y a aucun juge de proximité.
Mots-clés : Justice Juridiction de proximité Remplacement de juge Tribunal d'instance
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.
Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
