Article L331-6
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des juridictions de proximité
Résumé Le décret du Conseil d'État choisit où sont les tribunaux de proximité et où ils peuvent juger.
Mots-clés : juridiction de proximité décret organisation judiciaire compétence territoriale
Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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