Article L331-8
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audiences foraines des juridictions de proximité
Résumé Les tribunaux de proximité peuvent organiser des audiences dans n’importe quel lieu public adapté, selon les règles définies par décret.
Mots-clés : juridiction de proximité audiences lieu public décret
La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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