Article L331-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juge unique en juridiction de proximité
Résumé Dans la juridiction de proximité, un seul juge décide des affaires.
Mots-clés : juridiction de proximité jugement procédure judiciaire
La juridiction de proximité statue à juge unique.
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