Code de l'organisation judiciaire

Article L121-2

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Délégation d'avocats généraux de Paris à la Cour de cassation

Résumé Des avocats de la cour d'appel de Paris peuvent être envoyés à la Cour de cassation pour y travailler comme ministres publics, selon un décret.
Mots-clés : Droit administratif Cour de cassation Avocats généraux Délégation Ministère public

Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui peuvent être ainsi délégués.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui peuvent être ainsi délégués.