Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique

Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1

Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes