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Décret n°55-216 du 3 février 1955

portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 8 février 1955 · Abrogé le 1 janvier 2015

Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers de charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation doivent obligatoirement comporter celles des clauses types annexées au présent décret relatives à l'opération objet de la cession.

Créé le 8 février 1955 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre du logement et de la reconstruction, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 8 février 1955 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°55-216 du 3 février 1955
Article 1
Article 2
Annexes