En vigueur depuis le 30 décembre 1892
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Loi du 29 décembre 1892
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 1892
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Cité par
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1892
Source : Légifrance
Expropriation urgente pour la défense nationale
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu · art. L15-6 (VT)
Dispositions pour des travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu · art. L521-1 (VD)
Autorisation exceptionnelle pour travaux urgents de défense nationale
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 · art. L521-1