Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme

Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques