Article R581-81
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal judiciaire en matière de litiges sur les contrats de louage d'emplacement publicitaire
Résumé Les conflits sur les contrats de location d'espaces pour affiches doivent être réglés par le tribunal où se trouve l'affiche.
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
2 versions