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Paragraphe 1

Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

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Article R536-5

Contratation des infractions pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles

Code de l'environnement

Article R536-4

Article R536-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions réglementaires aux autorisations de recherche

Résumé Les autorisations de recherche avec des OGM doivent suivre certaines règles.

Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en application du présent paragraphe.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction descriptive et référence juridique

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée d’une carte professionnelle délivrée aux professionnels à une simple référence aux règles légales qui s’appliquent à ce type d’autorisation.

Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en application du présent paragraphe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité chargée d'apporter la mention de serment

Résumé des changements La mention de serment sur la carte professionnelle est désormais portée par le greffier du tribunal judiciaire au lieu du greffier du tribunal de grande instance.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.