Article R536-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contratation des infractions pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles
Résumé Des personnes spécifiques peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés pour la production industrielle.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11.
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