Section parente

Section 8

Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

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Sous-section 6

Mise à l'arrêt définitif

R515-75

Code de l'environnement

Sous-section 5 : Inspections

Article R515-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du rapport d'inspection

Résumé Le rapport de l'inspection doit être donné à l'exploitant deux mois après la visite.

Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L. 514-5 est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.

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