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Sous-section 1

Accords internationaux

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Paragraphe 3

Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse

R436-87 — R436-89

Code de l'environnement

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman

Article R436-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman

Résumé Le lac Léman a ses propres règles de pêche.

Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.

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Article R436-85

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Pêche dans les eaux françaises du lac Léman

Résumé La pêche dans le lac Léman suit les règles fixées par un accord entre la France et la Suisse.

L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés.

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Article R436-86

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Sanctions pour non-respect des stipulations de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman

Résumé Pêcher illégalement dans le lac Léman en France peut coûter cher, surtout la nuit.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-85. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.

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