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Réserves et interdictions permanentes de pêche

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Commercialisation

D436-79-1 — R436-81

Code de l'environnement

Sous-section 4 : Dispositions communes

Article R436-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des propriétaires riverains privés de pêche

Résumé Si un propriétaire ne peut pas pêcher pendant plus d'un an, il peut demander une compensation.

Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet. Celui-ci lui propose une indemnité, dont le montant doit être accepté par écrit.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.

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Article R436-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes aux réserves et interdictions permanentes de pêche

Résumé Même dans les zones où la pêche est toujours interdite, on peut pêcher pour des raisons importantes comme la santé ou la science.

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.

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Article R436-79

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Sanctions pour non-respect des interdictions permanentes de pêche

Résumé Pêcher là où c'est interdit coûte cher, surtout la nuit.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour les pêcheurs aux lignes, de ne pas respecter les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 436-70 et R. 436-71 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R. 436-73 et R. 436-74.

Dans le cas des pêcheurs aux engins et filets, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lorsque des infractions sont commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au deuxième alinéa du présent article est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

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