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Sous-section 1

Accords internationaux

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Paragraphe 1

Dispositions applicables à la Réunion

R436-90 — R436-94

Code de l'environnement

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse

Article R436-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse

Résumé Au Doubs à la frontière suisse, ce sont des règles spéciales de pêche qui s'appliquent.

Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-43 ne sont pas applicables à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.

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Article R436-88

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Pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse

Résumé Pour pêcher dans le Doubs à la frontière suisse, suivez les règles de l'accord entre la France et la Suisse.

L'exercice de la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats du 29 juillet 1991 et de son règlement d'application modifié.

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Article R436-89

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Sanction pour non-respect des stipulations de l'accord de pêche avec la Suisse

Résumé Pêcher illégalement dans le Doubs la nuit peut coûter plus cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-88. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.

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