Article R350-8
Abrogé depuis le 2023-05-22
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
1 version
Code de l'environnement
Article R350-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le lundi 22 mai 2023
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.