Article R350-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration et instruction des projets de directive
Résumé Le préfet s'occupe de créer et d'examiner les plans pour protéger les beaux paysages.
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
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