Code de l'environnement

Article R*263-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*263-2

Au regard des intérêts mentionnés à l'

article L. 110-1

(

Protection de l'environnement et développement durable

)

Art. L.110-1

Protection de l'environnement et développement durable

La loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures.

et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :

1° Compléter la liste prévue par l'

article R. 211-1

;

2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'

article L. 411-2

(

Protection des habitats et espèces naturelles

)

Art. L.411-2

Protection des habitats et espèces naturelles

L'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques.

;

3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles

R. 211-15

à

R. 211-18

;

4° Compléter la liste prévue par l'

article L. 412-1

(

Règles pour manipuler les espèces sauvages

)

Art. L.412-1

Règles pour manipuler les espèces sauvages

Certaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger.

;

5° Compléter la liste prévue par l'

article R. 212-8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 août 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :

1° Compléter la liste prévue par l'article R. 211-1 ;

2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 211-15 à R. 211-18 ;

4° Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ;

5° Compléter la liste prévue par l'article R. 212-8.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance