Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 7 août 2003 · Abrogé le 23 mars 2007
Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :
1° Compléter la liste prévue par l'article R. 211-1 ;
2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;
3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 211-15 à R. 211-18 ;
4° Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ;
5° Compléter la liste prévue par l'article R. 212-8.