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Procédure d'agrément

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Sous-section 4

Renouvellement de l'agrément

R141-17-1 — R141-17-2

Code de l'environnement

Sous-section 3 : Décision

Article R141-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour l'agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé Le préfet de la région où est basée l'association décide si l'association est agréée ou non.

La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

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Article R*141-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre chargé de l'environnement pour l'agrément national des associations

Résumé Le ministre de l'Environnement décide si une association peut opérer au niveau national.

La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

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1 cité

Article R141-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Motivation de la décision de refus d'agrément

Résumé Si une demande d'agrément est refusée, les raisons doivent être expliquées clairement.

La décision de refus d'agrément doit être motivée.

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Article R141-15

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Notification de la décision d'agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé Si l'association attend six mois sans réponse, elle est considérée comme agréée.

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

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Article R141-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision d'agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé La décision qui agréé une association de protection de l'environnement explique pourquoi et où elle peut agir

La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.

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Article R141-17

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Publication et diffusion des décisions d'agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé Les décisions pour les associations de protection de l'environnement sont publiées et les listes des associations agréées sont accessibles au public.

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.

Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional.

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