Code de l'environnement

Article R131-34-13

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public sur les caméras individuelles

Résumé. Les informations sur l'utilisation des caméras individuelles par les agents de l'environnement sont disponibles sur les sites des ministères concernés et de l'Office français de la biodiversité.

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles mentionnées à l'article L. 174-3 est délivrée sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de l'Office français de la biodiversité.

Le site internet de l'Office français de la biodiversité précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exerce les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Conformément aux points c et e du paragraphe 1er de l'article 23 du même règlement, les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement.

Les personnes concernées sont informées de cette restriction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-701 du 30 juillet 2026art. 1

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles mentionnées à l'article L. 174-3 est délivrée sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de l'Office français de la biodiversité.

Le site internet de l'Office français de la biodiversité précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exerce les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Conformément aux points c et e du paragraphe 1er de l'article 23 du même règlement, les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement.

Les personnes concernées sont informées de cette restriction.