Article R131-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Résumé Un institut public pour l'environnement et les risques industriels est supervisé par le ministre de l'environnement.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé "l'institut", est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
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