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Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

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Sous-section 5

Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

R125-73 — R125-76

Code de l'environnement

Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association

Article R125-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et modifications des statuts des commissions locales d'information

Résumé Le président du département propose des règles pour créer une commission locale d'information, qui doivent être acceptées par la majorité des membres.

La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.

Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts.

Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.

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Article R125-70

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Statuts des commissions locales d'information dotées du statut d'association

Résumé Les commissions locales d'information en association doivent suivre des règles et définir leur objectif et leurs membres.

Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association doivent :

1° Etre conformes aux dispositions des articles L. 125-17 à L. 125-32 et à celles de la présente sous-section ;

2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en application des articles L. 125-17 à L. 125-32 et de la présente section, à la commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base citées dans la décision créant la commission ;

3° Prévoir que les membres de l'association sont les membres de la commission désignés en application de l'article R. 125-57 et que ces membres ainsi que le président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des articles R. 125-50 et R. 125-57 ;

4° Inclure les dispositions mentionnées à l'article R. 125-61 ou préciser les modalités de leur inclusion dans le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale.

Les compétences attribuées par la présente section à la commission délibérant en séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association, exercées par l'assemblée générale.

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Article R125-71

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Financement et convention des commissions locales d'information

Résumé Une commission locale d'information reçoit de l'argent de l'État et des collectivités locales, formalisé par des conventions, et peut aussi recevoir des dons et vendre des publications.

Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission. Les contributions en argent prennent la forme de subventions. Les contributions en nature font l'objet d'une évaluation qui est inscrite dans le budget de l'association.

Les ressources de la commission locale d'information peuvent aussi comprendre des dons, le produit de la vente de publications, ainsi que le prélèvement mentionné au II de l'article L. 125-31.

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Article R125-72

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Programme et budget des commissions locales d'information

Résumé La commission locale d'information fait un plan et un budget chaque année, fait un rapport à la fin de l'année et envoie tout au préfet et à une autorité nucléaire, qui sont ensuite vérifiés et rendus publics.

La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.

A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président.

Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus publics.

Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L. 211-4 du code des juridictions financières.

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