Article R125-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et modifications des statuts des commissions locales d'information
Résumé Le président du département propose des règles pour créer une commission locale d'information, qui doivent être acceptées par la majorité des membres.
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.
Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.
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