Code de l'environnement

Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

Sous-section 1 : Création et compétence territoriale

Sous-section 2 : Composition

Sous-section 3 : Fonctionnement

Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association

Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base