Abrogé14 juillet 2010
Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36
Créé le 21 septembre 2000
L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9.