Article L557-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des fabricants en matière d'étiquetage et de marquage
Résumé Les fabricants doivent s'assurer que leurs produits respectent les règles d'étiquetage et fournissent des instructions de sécurité en langue officielle.
Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L. 557-4.
Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.
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