Article L593-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des tiers lors de la vente de terrains ayant abrité des installations nucléaires
Résumé Quand un terrain avec une ancienne installation nucléaire est vendu, le vendeur doit informer l'acheteur des risques et peut être tenu responsable si le terrain est pollué
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.
1 version
1 cité