Créé le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information obligatoire lors de la vente d'un terrain nucléaire
Résumé. La vente d'un terrain ayant abrité une installation nucléaire doit informer l'acheteur des risques potentiels.
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.