Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-27Démantèlement des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent soumettre un dossier détaillant les opérations de démantèlement et la surveillance future du site, dans un délai de deux ans après la déclaration d'arrêt définitif., prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9 (Enquête publique et protection des informations sensibles pour les installations nucléaires)Art. L.593-9Enquête publique et protection des informations sensibles pour les installations nucléairesL'article explique comment se déroule l'enquête publique pour les installations nucléaires, en protégeant certaines informations sensibles..
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.