Code de l'environnement

Section 6 : Dispositions pénales

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Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets

Résumé. Les règles pour gérer les déchets sont strictes, et ceux qui ne les respectent pas peuvent être punis par la loi.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Constatation des infractions
Sous-section 2 : Sanctions