Code de l'environnement

Article L541-27

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord du propriétaire pour les sites de stockage de déchets

Résumé. Pour créer un site de stockage de déchets, le propriétaire du terrain doit donner son accord et fournir des études sur l'état du sol.
La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000