Article L541-10-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'identifiant du producteur par le vendeur
Résumé Le vendeur doit fournir l'identifiant du producteur si l'acheteur le demande.
Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10.
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