En vigueur depuis le 12 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'identifiant du producteur pour les produits sous responsabilité élargie
Résumé. Les vendeurs doivent fournir aux acheteurs, sur demande, l'identifiant unique du producteur responsable de la gestion des déchets du produit.
Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10.