Article L533-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Résumé La mise sur le marché, c'est offrir des produits avec des organismes génétiquement modifiés à d'autres.
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
1 version