Code de l'environnement

Article L436-3

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 21 septembre 2000

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole centralisée par le Conseil supérieur de la pêche en application de l'article L. 434-1.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2007