Code de l'environnement

Section 4 : Prélèvement maximal autorisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du prélèvement autorisé

Résumé. Les autorités peuvent fixer une limite au nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer.

En vigueur depuis le 24 février 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Limites de chasse fixées par les autorités

Résumé. Le ministre et le préfet peuvent limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, en suivant des règles précises.

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

Section 4 : Prélèvement maximal autorisé
Article L425-14