Article L422-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement du propriétaire pour la chasse sur une propriété privée
Résumé Pour chasser chez quelqu'un, il faut sa permission.
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
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