Code de l'environnement

Section 3 : Plans nationaux d'action

Abrogée1 janvier 2017
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Créé le 14 juillet 2010 · Transféré le 10 août 2016

Des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie.
Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.
Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2016

Section 3 : Plans nationaux d'action
Article L414-9