Article L362-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la publicité pour des véhicules en infraction
Résumé Il est interdit de faire de la pub pour un véhicule qui ne respecte pas les règles de circulation.
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
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