Section parente

Chapitre II

Réserves naturelles

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Sous-section 1

Constatation des infractions et poursuites

L332-20 — L332-24

Code de l'environnement

Section 4 : Dispositions en matière pénale

Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

Sous-section 2 : Sanctions