Code de l'environnement
Section 4 : Dispositions en matière pénale
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Section 4 : Dispositions pénales→Section 4 : Dispositions en matière pénale
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013
Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Sous-section 2 : Sanctions